Un contrat de prestation de service est un document contractuel qui permet de formaliser les interventions entre une entreprise et ses clients.
Établir un contrat de prestation de service est nécessaire parce qu’il permet de fixer le cadre juridique qui régit les relations entre le professionnel et son client.
Ce document offre également un cadre sécuritaire dans la mesure où il donne toutes les précisions sur les éléments dont le client va pouvoir bénéficier. Le contrat pose les limites des prestations et définit de façon claire le cadre de la prestation qui lie les deux partis.
Comment rédiger un contrat de services formel et quelles sont les clauses à y intégrer ?
C’est ce que nous allons voir dans la suite de cet article.
Quelle est l’importance d’un contrat de prestation de service ?
Quel que soit le domaine d’activité, lorsque l’on effectue une prestation de service pour un client, il est capital de rédiger un contrat de prestation de service. En effet, tous les secteurs professionnels peuvent être concernés par ce document.
Le contrat de prestation de service constitue un véritable outil juridique parfaitement adapté à tous les secteurs d’activité proposant divers services à des clients particuliers ou professionnels. Ce document légal assure en effet la sécurisation de la collaboration.
Les obligations du professionnel et de son client deviennent contractuelles.
D’une part, le prestataire devra indiquer de façon très précise la nature de son intervention ainsi que son prix. En contrepartie, le client en signant le contrat de prestation de service, s’engage à payer la somme due selon les modalités également précisées dans le document.
Un contrat de prestation de service doit toujours être précis et très clair, afin de limiter au maximum les risques de litige entre les deux partis dus à une éventuelle incompréhension. De plus, cela permettra d’éviter toute requalification du contrat en contrat de travail dissimulé.
Prestataire comme client, quelles sont leurs obligations ?
Dans ce paragraphe, nous vous proposons de revenir plus en détail sur les obligations qui sont engagées par le prestataire et par son client lors de la signature d’un contrat de prestation de service.
En fournissant un contrat de service à son client, le prestataire s’engage :
- À effectuer les prestations de services énumérées dans le contrat.
Si le contrat est destiné à un consommateur : - à informer le client comme le prévoit l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Ainsi, il est du devoir du prestataire d’informer son client selon trois principes :
- En lui fournissant les renseignements nécessaires concernant ses attentes en prenant en compte au mieux ses besoins.
- En lui fournissant les conseils nécessaires et en l’orientant vers les solutions répondant le mieux à ses besoins et à sa situation.
- En le mettant au courant sur d’éventuels risques, contraintes ou limites de la prestation.
En signant un contrat de service, le client s’engage :
- À payer le montant total de la prestation en contrepartie de la réalisation complète de celle-ci.
- À mettre à disposition du prestataire les éventuels moyens techniques, matériels, etc. Nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Comment construire un contrat de prestation service ?
La rédaction optimale d’un contrat de prestation de service s’articule autour de deux catégories de clauses : les clauses essentielles et les clauses facultatives.
Voici comment cela fonctionne :
1 – Les clauses essentielles sont :
- La dénomination exacte et complète du prestataire et du client (dénomination sociale, forme juridique, adresse, etc.).
- L’objet du contrat (besoin exact du client et description complète des travaux à réaliser).
- Les modalités d’exécution du contrat (nature de la prestation, calendrier d’exécution, etc.)
- Les obligations de chacun des deux partis.
- Le tarif unitaire (ou forfaitaire) et le tarif total HT et TTC des prestations.
- Les modalités de paiement (acompte, échéances, pénalités de retard, etc.).
- Les modalités de rupture du contrat ou modalité de résiliation du contrat.
- La procédure à suivre en cas de litige.
2 – Les clauses facultatives sont :
Les clauses facultatives sont souvent spécifiques à chaque prestataire. Elles permettent de préciser davantage l’encadrement du contrat qui lie le professionnel à son client. Il peut s’agir selon les cas :
- D’une cause garantissant l’obtention d’un résultat déterminé par l’apport obligatoire des soins et des capacités nécessaires à l’obtention de ce résultat.
- D’une clause de non-concurrence.
- D’une clause concernant d’éventuelles obligations déontologiques.
- D’une clause de confidentialité qui engage le prestataire à ne pas divulguer d’information confidentielle qu’il aurait pu connaître pendant l’exécution de sa mission.
- Etc.
Chaque professionnel, en fonction de la mission à effectuer et de la nature de la prestation, pourra décider d’inclure ou non un certain nombre de clauses facultatives.
Dans tous les cas, sachez que l’ajout de ces clauses permettra de préciser davantage le cadre de la prestation afin d’éviter toute mauvaise surprise pendant et après la réalisation du contrat.
Modèles préétablis de contrat de prestation de services, attention !
Afin de gagner du temps dans la rédaction d’un contrat de prestation de service, il est souvent tentant d’avoir recours à des modèles existants et autres exemples.
Toutefois, il convient d’être très prudent avec ce type de modèles disponibles en nombre sur le web, car il existe, en effet, de très nombreux dangers à les utiliser :
Avoir recours à un modèle standard conduira à avoir des incohérences dans votre contrat avec des lignes qui ne correspondraient pas forcément à votre activité et à votre entreprise.
Utiliser un contrat standard de ce type manque fortement de professionnalisme et risquerait de vous décrédibiliser auprès de vos clients.
Réutiliser un contrat établi par l’un de vos concurrents pourrait vous valoir d’être poursuivi pour concurrence déloyale.
En bref :
Le contrat de prestation de service est un document de première importance pour une entreprise. Utiliser un modèle de contrat standard trouvé sur le web est fortement déconseillé. Mieux vaut créer vous-même un modèle standard à personnaliser en fonction de vos prestations par la suite.
Si vous en ressentez le besoin, sachez qu’il existe des professionnels capables de vous apporter leur aide dans cette tâche.
