Devenir une entreprise d’intérêt général (ESUS)

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Depuis la loi du 31 juillet 2014 et la parution des décrets en janvier 2016, il est possible d’obtenir un agrément d’entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS). Nous allons voir ce que cet agrément peut apporter  à votre entreprise. Puis nous verrons les conditions et la procédure pour l’obtenir.

1) Les avantages du statut entrepris d’intérêt général (ESUS)

Le principal intérêt de l’obtention de l’agrément est la possibilité de d’obtenir des aides et des financements spécifiques comme :

  • Accession à l’épargne salariale solidaire
  • Réductions fiscales

Ainsi concernant les réductions fiscales il est à noter que les investisseurs pourront déduire 25 % du montant de l’investissement de leur impôt sur le revenu (avec un plafond de 50 000€ pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.

Bien sûr l’obtention de l’agrément donne aussi une image positive de votre entreprise.

2) Les conditions d’obtention

Pour qu’une entreprise ou organisme de l’économie sociale et solidaire (ESS) soit éligible à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) elle doit remplir 4 conditions :

  • Les statuts doivent comporte dans l’objet sociale la recherché d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territorial ou développement durable).
  • La charge induite par cet objectif doit avoir un impact significatif sur le compte de résultat :
    1. Les charges d’exploitation liées à cette activité d’utilité sociale doivent être d’au moins 66 % des charges d’exploitation au cours des 3 derniers exercices.
    2. Ou le rapport en la somme des dividendes et la rémunération des concours financiers non bancaires et la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires doit être inférieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés coopératives majoré de 5 % (soit 1.09 % au taux 2018).
  • La politique de rémunération doit être inscrite dans les statuts. Et elle doit respecter deux principes :
    1. La moyenne des salaires (primes comprises) des 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas dépassé 7 fois le SMIC
    2. Et le salaire le plus élevé ne doit pas dépassé 10 fois le SMIC
  • Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur les marchés financiers.

Toutefois un certains nombres d’entreprises sont dispensés de remplir ces conditions à l’exception de la quatrième. Voici la liste :

  • entreprises d’insertion ou de travail temporaire d’insertion ;
  • associations intermédiaires ;
  • ateliers et chantiers d’insertion ;
  • organismes d’insertion sociale ;
  • services de l’aide sociale à l’enfance ;
  • centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
  • régies de quartier ;
  • entreprises adaptées ;
  • centres de distribution de travail à domicile ;
  • établissements d’aide par le travail (EAT) ;
  • organismes exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage, d’ingénierie sociale, financière et technique, notamment ;
  • associations et fondations reconnues d’utilité publique ;
  • organismes assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficulté ;
  • établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.

 

3) Obtention de l’agrément

Pour obtenir cet agrément, il faut faire une demande d’agrément ESUS en 3 exemplaires qui sera adressée à la DIRECCTE du département ou l’entreprise à son siège social. La demande doit être envoyée par lettre avec accusé de réception (AR) ou par dépôt contre récépissé.

Le dossier doit comporter 6 documents :

  • copie des statuts en vigueur ;
  • extrait du RCS (sauf pour les organismes agréés de droit) ;
  • 3 derniers comptes annuels approuvés et dernier rapport d’activité approuvé, lorsqu’ils existent (sauf pour les organismes agréés de droit) ;
  • comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agréés de droit) ;
  • attestation du dirigeant que les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
  • tout document justifiant de droit de la structure.

La DIRECCTE a deux mois pour répondre. En l’absence de réponse, l’agrément est considéré comme accepté.

L’agrément a une durée limitée. Elle est de 5 ans sauf pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande. Dans ce cas la validité est de 2 ans.

La préfecture du département devra publier la décision d’agrément au recueil des actes administratifs. Lors de la demande de renouvellement, il faudra faire un dossier à avec l’ensemble des documents mis à jours.

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Merci à tous et à très bientôt.

Devenir une entreprise d’intérêt général (ESUS)
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Je m’appelle Cédric Le Clézio. Je suis expert-comptable au sein du cabinet Expansium, à Paris. Je conseille des créateurs et des repreneurs de l’origine du projet (analyse de l’idée, réalisation d’audit de la cible…) jusqu’à la phase de création de la structure juridique (conseil dans le choix de la forme juridique, élaboration du business plan, mise en place des outils comptable et de gestion). Je leur apporte mon expérience tant sur le plan juridique, fiscal que sur le plan comptable.

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