Mécénat d’entreprise : le serrage de vis de l’Etat

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Comme pour les particuliers, les entreprises qui font des dons ont le droit à une réduction fiscale. Cette réduction est de 60% du montant du don et peut-être réduit directement de l’impôt sur les sociétés. Mais dans ce cas le don devient une charge non déductible fiscalement (ce qui fait qu’en réalité le cadeau fiscal n’est pas de 60 % mais varie entre 26,66% et 45% en fonction du taux d’IS applicable (ainsi l’économie de 45 % ne bénéficie qu’aux entreprises qui bénéficie que du taux d’IS à 15% or ce ne sont pas celles qui donne le plus).

Les dons permettant de bénéficier de cette réduction sont toutefois plafonnés à 5 0/00 du chiffre d’affaires. Toutefois, en cas de dons dépassant ce plafond, il est possible de déduire la partie non utilisé du don sur les 5 années suivantes. Ce système de plafonnement existe depuis plus de 20 ans. Alors pourquoi je parle de serrage de vis de l’Etat ?

Tout simplement parce que l’Etat a mis en place un système de double plafond ! Le plafond des 5 0/00 reste mais il y a un nouveau plafond de 10 000 €. Cela sera mis en place pour tous les dons faits durant un exercice clos après le 31/12/2019. Bie sûr les dons dépassant les plafonds deviendront déductible fiscalement et les entreprises bénéficieront d’une réduction de leur IS de 28 % maximum.

Mais j’estime que c’est une grave erreur de la part de l’Etat et cela pour plusieurs raisons.

  • Le rôle des associations bénéficiant de ces dons est extrêmement important en France. En effet, tous les clubs de sport associatifs en bénéficient mais aussi des associations d’aides à l’enfance, de lutte contre la pauvreté. Or l’Etat (et j’entends par là aussi les collectivités locales) a de moins en moins les moyens de les aider. D’ailleurs pour être intervenu pas mal dans le milieu associatif sportif français, tous étaient conscients que l’argent de l’Etat allait disparaître au moins partiellement petit à petit). De ce fait, l’un des principaux relais était l’argent des entreprises. Avec ce plafonnement, l’argent venant d’elles risque aussi de diminuer fortement.

 

  • C’est un mauvais calcul. Je comprends tout à fait que l’Etat a besoin de recettes supplémentaires pour faire à ce déficit endémique (plus de 40 ans !). Mais en plafonnant la réduction, combien l’Etat va-t-il faire rentrer dans les caisses. Je doute que cela se chiffrent en milliard d’€. Je pense plutôt à quelques centaines de millions d’euros. Vous allez me dire que c’est toujours cela de pris. Oui mais grâce à ces dons, l’Etat était dispenser de faire des subventions ! Pour 100 000 € l’Etat économisait 68 000 € de trésorerie. Je ne sais pas combien l’Etat verse chaque année aux différentes associations. Mais je pense que cela représente quelques milliards (entre les subventions des collectivités locales, de l’Etat des opérateurs de l’Etat, cela doit faire une belle somme). L’Etat gagnerait à ce que les entreprises donnent plus et que lui baisse le montant des subventions !

 

  • Ces dernières années, il a été énormément questions d’économies solidaires avec la création du statut d’ESUS, de l’apparition de l’intérêt social dans l’objet social des entreprises. Alors d’un côté, l’Etat demande de faire un effort aux entreprises et de l’autre il leurs réduit un avantage. J’estime que le message est très négatif.

Je n’ai absolument rien contre ce gouvernement. Je tiens à le préciser. Mais sur ce point précis, je pense qu’il a fait une grave erreur. Mais depuis trop longtemps, les gouvernements successifs sont persuadés que pour réduire le déficit, il faut absolument augmenter les rentrées fiscales soit en créant ou augmentant les impôts, soit en réduisant des niches fiscales. La réduction des dépenses de la fonction publique (et la je parle en globalité et non uniquement celle de l’Etat) n’est jamais une option prise en compte malheureusement !

 

Mécénat d’entreprise : le serrage de vis de l’Etat
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Je m’appelle Cédric Le Clézio. Je suis expert-comptable au sein du cabinet Expansium, à Paris. Je conseille des créateurs et des repreneurs de l’origine du projet (analyse de l’idée, réalisation d’audit de la cible…) jusqu’à la phase de création de la structure juridique (conseil dans le choix de la forme juridique, élaboration du business plan, mise en place des outils comptable et de gestion). Je leur apporte mon expérience tant sur le plan juridique, fiscal que sur le plan comptable.

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